Accord-Cadre de Traitement des Données

« Services » : appels automatisés, recueil de consentement téléphonique, API KYC Match et API Device Location fournis par caicus, ainsi que tout nouveau service futur.

« Client Final » : toute personne physique dont les données sont traitées via les Services, notamment les clients ou prospects du Membre.

« Consentement au démarchage » : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle un Client Final accepte d’être contacté à des fins commerciales par téléphone, au sens de l’article L. 223-1 du Code de la consommation (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur le 11 août 2026).

« Certificat de consentement » : document PDF généré par caicus attestant, pour chaque appel, le numéro appelé, l’horodatage, la réponse capturée et le lien vers l’enregistrement audio associé.

« Sous-traitant ultérieur » : tout tiers mandaté par caicus, notamment Orange SA pour les Services API CAMARA et Stripe, Inc. pour le traitement des paiements.

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. « CNIL » : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

caicus s’engage à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Membre strictement aux fins de la fourniture des Services. Le présent Accord entre en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et demeure en vigueur aussi longtemps que le Membre dispose d’un compte actif sur la plateforme caicus.

Le présent Accord couvre l’ensemble des Services actuels et futurs de caicus. Les détails de chaque traitement sont décrits dans les Annexes I-A, I-B, I-C et I-D ci-dessous.

Le Membre garantit qu’il :

• Dispose d’une base légale valide pour chaque traitement de données de ses Clients Finaux.
• Dispose d’une relation préexistante avec les Clients Finaux contactés dans le cadre du Service de Recueil de Consentement Téléphonique (relation contractuelle en cours, ou consentement préalable collecté via un autre canal).
• Informe ses Clients Finaux du traitement, y compris de l’implication d’Orange SA en tant que sous-traitant ultérieur pour les Services CAMARA.
• Ne soumet pas de données de mineurs ni de données sensibles (art. 9 RGPD).
• Conserve les preuves de consentement pendant au moins cinq (5) ans.
• Gère le renouvellement du consentement de ses Clients Finaux avant l’expiration de la période de validité applicable (voir Annexe I-D).
• Traite sans délai les révocations de consentement et en informe caicus afin de mettre à jour les enregistrements.
• Est seul responsable de l’obtention, de la conservation et du renouvellement des consentements requis.

caicus s’engage, conformément à l’article 28(3) du RGPD, à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Membre.
• Assurer la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’Annexe II.
• Ne pas engager de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable (Orange SA et Stripe, Inc. sont expressément autorisés — voir Article 06).
• Générer et conserver les certificats de consentement et enregistrements audio associés pour le Service de Recueil de Consentement Téléphonique (voir Annexe I-D).
• Mettre à disposition du Membre un tableau de bord indiquant le statut de consentement de chaque Client Final et les dates d’expiration.
• Aider le Membre à répondre aux demandes d’exercice de droits des Clients Finaux.
• Notifier le Membre dans les 24 heures en cas de violation de données.
• Supprimer ou restituer les données à la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Article 12).
• Conserver les enregistrements audio des appels lorsque cette option est activée par le Membre, et les mettre à sa disposition depuis le rapport de campagne pendant toute la durée de conservation.

Tout changement sera notifié avec un préavis de 30 jours via web.caicus.net/termsinfo. Droit d’opposition écrit dans ce délai.

Lorsque caicus intègre un nouveau Service impliquant un traitement de données, une nouvelle Annexe I est publiée avec un préavis de 30 jours. Le Membre peut s’y opposer par notification écrite dans ce délai. En l’absence d’opposition, le nouveau Service est couvert par le présent Accord.

Toute demande d’exercice de droits RGPD (à l’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) émanant d’un Client Final sera transmise au Membre dans les 5 jours ouvrés. caicus n’y répond pas directement. Le Membre demeure seul responsable de la notification à la CNIL en cas de violation de données (art. 33 RGPD).

S’agissant du Service de Recueil de Consentement : lorsqu’un Client Final révoque son consentement, l’enregistrement audio et le certificat associés ne sont pas supprimés car ils constituent la preuve historique de la décision prise à une date donnée. Seul le statut du consentement est mis à jour (« révoqué ») et la date de révocation est enregistrée. Ces enregistrements sont purgés à l’échéance de la durée de conservation prévue à l’Article 08.

caicus maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Annexe II, révisées au minimum annuellement. En cas de violation, caicus notifie le Membre dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance, avec description de la nature de la violation, catégories de personnes concernées, conséquences probables et mesures prises.

Les traitements opérés directement par caicus (appels automatisés, recueil de consentement, plateforme, hébergement) s’effectuent exclusivement au sein de l’Union Européenne.

Stripe, Inc. (établie aux États-Unis) intervient en qualité de sous-traitant ultérieur pour le traitement des paiements (voir Article 06). Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (décision du 4 juin 2021, art. 46(2)(c) RGPD). DPA Stripe : stripe.com/fr/legal/dpa.

caicus ne transfère aucune autre donnée vers un pays tiers à l’UE/EEE sans le consentement écrit préalable du Membre et sans garantir un niveau de protection adéquat.

Le présent Accord se résilie automatiquement à la clôture du compte Membre. Chaque partie peut également résilier sur préavis écrit de 30 jours.

Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD qui lui est imputable (art. 82 RGPD). caicus ne saurait être tenu responsable du défaut d’obtention d’une base légale valide par le Membre, de l’inexactitude des données soumises, de tout manquement du Membre à ses obligations réglementaires propres, ni de l’absence de renouvellement du consentement à l’issue de la période de validité applicable.

Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.