Mis à jour le 15 Mai 2025
Les membres de caicus.net achètent des droits d’appels téléphoniques par voie électronique. Après chaque achat, le montant des appels est crédité sur leur solde.
Il n’existe aucune obligation d’obtenir une autorisation préalable dans les cas d’abonnement en cours, de statut d’adhésion ou de partenariat, de recouvrement, de rappel de dette, de mise à jour d’informations, d’achat et de livraison ou de situations similaires, et dans les cas d’obligations de fourniture d’informations imposées au Prestataire de Services par la législation applicable.
Si l’utilisateur fournit ses coordonnées afin d’être contacté, aucune approbation supplémentaire n’est requise pour les messages électroniques commerciaux concernant les modifications, l’utilisation et la maintenance des biens ou services fournis.
Dans le cas d’appels automatiques programmés par les membres de caicus.net, si ces appels sont liés à une activité commerciale, caicus.net suppose que le membre a préalablement obtenu le consentement des personnes appelées.
À caicus.net, les membres créent eux-mêmes le contenu qu’ils utiliseront. Certains contenus, comme les messages vocaux, devront être validés par les administrateurs avant leur diffusion. Cette vérification est nécessaire pour se conformer à la législation. En cas de nécessité, ces contenus pourront être partagés uniquement avec les autorités judiciaires françaises.
Dans le menu « Message Vocal », les membres peuvent créer des conversations en enregistrant leur propre voix ou en utilisant des fichiers audio préenregistrés. Les fichiers audio produits relèvent de l’entière responsabilité du membre, et caicus.net décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires liées aux droits d’auteur.
À caicus.net, les membres téléchargent les numéros de téléphone qu’ils souhaitent appeler. Ces numéros sont stockés dans la base de données sous forme chiffrée et ne peuvent être utilisés ou consultés que par le membre. Ce dernier est le destinataire de toute réclamation émanant des propriétaires des numéros appelés. caicus.net se réserve le droit de refuser les appels potentiellement abusifs.
caicus.net est ouvert à toute critique. Toutes les critiques envoyées sur notre site nous appartiennent et peuvent être utilisées à des fins marketing.
Dans le cadre du service d'appels automatisés, les membres peuvent activer l'enregistrement audio des appels lors de la planification d'une campagne. Cette fonctionnalité est optionnelle et tarifée séparément (1 appel enregistré = 1,25 crédit). L'enregistrement est conservé pendant 5 ans et accessible depuis le rapport d'exécution de la campagne. Le membre est seul responsable d'informer les personnes appelées que l'appel est enregistré, conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.
Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. Par défaut, Caicus imite le numéro de téléphone du membre lorsque celui-ci initie des appels vers ses contacts. Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Toute prospection commerciale de consommateurs ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.
Cet article définit les termes clés du code : communications électroniques, réseaux, services de communications interpersonnelles, systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages (systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals), opérateurs, équipements terminaux, et ressources associées. Le texte intégral est consultable sur legifrance.gouv.fr.
Les services de caicus.net sont payants. Ces frais et cette politique tarifaire peuvent être modifiés par caicus.net si nécessaire.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais occasionnés par des appels téléphoniques non pris en charge (comme les messages vocaux). Si un appel n’atteint pas sa destination, les frais habituels seront appliqués.
Au début de l’adhésion, les membres bénéficient de droits de recherche de 100. Ils ne peuvent lancer des recherches que si leur solde est supérieur à 5 ; si ce solde redescend, les recherches en cours sont interrompues et aucune nouvelle recherche n’est lancée.
Les informations concernant les utilisateurs visitant caicus.net sont collectées afin de mieux les servir. Ces informations peuvent être utilisées dans des sondages, des publicités, etc., pour enrichir et améliorer notre contenu, sous réserve du respect des principes de confidentialité.
En utilisant le site web et les services de caicus.net, le membre s’engage à respecter le Code Pénal Français, le Code de Commerce Français, la loi sur la propriété littéraire et artistique, le Code des obligations français et toute autre législation applicable.
En cas de non-respect des obligations énoncées dans le présent contrat, le membre peut être temporairement ou définitivement empêché de bénéficier de caicus.net et/ou son adhésion peut être annulée.
L’annulation de l’abonnement et la suppression du compte peuvent être effectuées par le client. L’utilisateur qui résilie son abonnement verra son accès au site révoqué. La personne qui annule son abonnement reconnaît que cette procédure est irréversible.
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caicus.net accepte et s’engage à ce que le membre bénéficie des services objet du contrat, sauf dysfonctionnement technique, et à ce que les informations autres que les informations personnelles communiquées par le membre ne soient en aucun cas partagées avec des tiers ou des organisations, sauf obligation légale.
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Après avoir lu et accepté les présentes conditions, le Membre/Utilisateur est réputé avoir approuvé tout type de messages électroniques commerciaux envoyés par caicus.net. Le Membre/Utilisateur peut refuser de recevoir des messages électroniques à tout moment en envoyant une demande à caicus.net.
Dès la finalisation de l’inscription, le membre est réputé avoir accepté les conditions générales énoncées dans le présent contrat, qui entre en vigueur. Le contrat deviendra automatiquement nul et non avenu sans préavis en cas de résiliation de l’adhésion ou de survenance de l’une des conditions de résiliation énumérées dans le présent contrat.
Si l’une des clauses du présent contrat devient partiellement ou totalement invalide, le reste du contrat reste valable.
Les tribunaux et les bureaux d’exécution du palais de justice de Strasbourg sont autorisés à résoudre les litiges pouvant survenir de la mise en œuvre du présent accord.
L’adresse e-mail fournie par le Membre à caicus.net est acceptée comme l’adresse légale à laquelle toutes sortes de notifications concernant cet accord seront adressées.
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« Services » : appels automatisés, API KYC Match et API Device Location fournis par caicus.net, ainsi que tout nouveau service API futur. « Client Final » : toute personne physique dont les données sont traitées via les Services. « Sous-traitant ultérieur » : Orange SA, seul sous-traitant autorisé pour les Services API CAMARA.
caicus.net traite les données pour le compte du Membre aux seules fins de l’exécution des Services : (i) données d’appel pour les appels automatisés ; (ii) numéro et nom pour l’API KYC Match ; (iii) numéro et coordonnées géographiques pour l’API Device Location. Tout nouveau Service fera l’objet d’un préavis de 30 jours.
Le Membre garantit : (i) disposer d’une base légale valide (consentement RGPD, intérêt légitime ou contrat) pour chaque traitement ; (ii) avoir vérifié les numéros contre Bloctel pour les appels commerciaux ; (iii) informer ses Clients Finaux du traitement et de l’implication d’Orange SA ; (iv) ne pas soumettre de données de mineurs ni de données sensibles (art. 9 RGPD). Le Membre est seul responsable de l’obtention et de la conservation des consentements requis.
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Orange SA (France) est expressément autorisée pour les Services API CAMARA. Tout nouveau sous-traitant fera l’objet d’un préavis de 30 jours avec droit d’opposition. Tous les traitements s’effectuent au sein de l’Union Européenne.
Toute demande d’exercice de droits RGPD sera transmise au Membre dans les 5 jours ouvrés. Le Membre demeure seul responsable de la notification à la CNIL (art. 33 RGPD). Le présent ATD entre en vigueur à la date d’acceptation, est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
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