La prospection téléphonique entre dans une nouvelle ère. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a introduit des changements majeurs qui concernent toutes les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique. Voici ce que vous devez savoir pour rester dans la légalité.
Longtemps encadrée de manière souple, la prospection téléphonique en France est désormais soumise à une réglementation de plus en plus stricte. Entre les exigences du RGPD, les règles du Code de la consommation, le dispositif Bloctel et la toute nouvelle loi du 30 juin 2025, les professionnels doivent impérativement mettre leurs pratiques à jour — sous peine de sanctions lourdes.
La loi du 30 juin 2025 : un tournant historique
Promulguée le 30 juin 2025, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (loi n° 2025-594) constitue le changement le plus significatif de la réglementation du démarchage téléphonique depuis des années. Selon Service-Public.fr, elle prévoit deux mesures distinctes.
Interdiction immédiate dans deux secteurs (depuis le 1er juillet 2025)
Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique est totalement interdit — quel que soit le canal (appel, email, SMS, réseaux sociaux) — dans les domaines suivants :
- La rénovation énergétique : offres de travaux d'isolation, panneaux solaires, pompes à chaleur, etc.
- L'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse
Cette interdiction vise à lutter contre la multiplication des fraudes aux aides à la rénovation. Elle ne s'applique pas si le démarchage intervient dans le cadre d'un contrat déjà conclu avec le consommateur.
Interdiction générale à partir d'août 2026
La loi prévoit un calendrier plus large : à partir d'août 2026, le démarchage téléphonique auprès des particuliers sera interdit par principe dans tous les secteurs, sauf si l'entreprise dispose d'un consentement préalable explicite du consommateur.
La période de transition jusqu'en août 2026 est conçue pour permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.
Le consentement : exigences du RGPD
La CNIL précise que le consentement est l'une des six bases légales prévues par le RGPD. Pour la prospection commerciale par voie électronique ou téléphonique, il est systématiquement requis. Selon les recommandations de la CNIL, un consentement valide doit réunir quatre critères cumulatifs.
Libre
La personne doit avoir un vrai choix. Refuser ne doit entraîner aucune conséquence négative sur le service fourni.
Spécifique
Un consentement par finalité. Si vous prospectez pour plusieurs services distincts, un accord séparé est requis pour chacun.
Éclairé
La personne doit être informée de votre identité, des finalités du traitement et de son droit de retrait.
Univoque
Un acte positif clair est requis. Les cases pré-cochées, les consentements groupés ou l'inaction ne sont pas valides.
La CNIL insiste également sur l'obligation de preuve : le responsable du traitement doit pouvoir démontrer à tout moment que le consentement a bien été recueilli dans des conditions valides. Cela implique de tenir un registre des consentements, en documentant la date, le canal de recueil et le texte de la demande de consentement présentée.
Les règles opérationnelles à respecter dès aujourd'hui
La liste Bloctel
Le dispositif Bloctel permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement pour s'opposer au démarchage téléphonique. Les entreprises ont l'obligation légale de consulter cette liste avant chaque campagne d'appels et de retirer les numéros inscrits de leurs bases de données. Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros par infraction.
Les horaires d'appel autorisés
La réglementation fixe des créneaux stricts en dehors desquels tout appel commercial est interdit. Ces horaires s'appliquent même si vous disposez du consentement de la personne contactée.
- Appels interdits le dimanche et les jours fériés
- En semaine : interdits avant 9h et après 20h
- Le samedi : interdits avant 10h et après 18h
L'interdiction des numéros masqués
Conformément à l'article L33-4-1 du Code des postes et des communications électroniques, l'utilisation de numéros masqués pour la prospection téléphonique est strictement interdite. Chaque appel doit afficher un numéro identifiable permettant au consommateur de rappeler ou de s'opposer à de futurs contacts. Caicus affiche votre propre numéro lors de chaque appel.
Sanctions en cas de non-conformité
Le régime de sanctions est à double détente : les infractions aux règles du Code de la consommation (Bloctel, horaires, numéros masqués) relèvent de la DGCCRF, tandis que les violations du RGPD sont sanctionnées par la CNIL.
Infractions à Bloctel
Amende administrative jusqu'à 75 000 euros par infraction constatée par la DGCCRF. La loi du 30 juin 2025 prévoit également un alourdissement des sanctions pour les personnes morales en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage.
Violations du RGPD
La CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Des sanctions récentes illustrent cette sévérité : en mai 2025, la CNIL a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES à hauteur de 900 000 euros pour des manquements liés à la collecte de données à des fins de prospection.
Atteinte à la réputation
Au-delà des amendes, les entreprises fautives s'exposent à une publication de la sanction sur le site de la CNIL et à une dégradation durable de leur image auprès des consommateurs.
Infractions à la loi du 30 juin 2025
Les modalités de sanction spécifiques à la nouvelle loi seront précisées par décret. Elles devraient inclure des sanctions renforcées pour les personnes morales pratiquant le démarchage interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique.
Comment se préparer à l'obligation de consentement d'août 2026 ?
La période de transition est courte. Les entreprises qui pratiquent la prospection téléphonique doivent engager dès maintenant une révision de leurs processus. Voici les étapes prioritaires.
- Auditer vos bases de données actuelles : pour chaque contact, êtes-vous en mesure de prouver l'origine et la validité du consentement ?
- Mettre en place un mécanisme de recueil de consentement : formulaire web, confirmation par email, ou recueil vocal via SVI — chaque canal doit produire une trace documentée.
- Créer un registre des consentements : date, canal, texte présenté, réponse de la personne. La CNIL recommande l'intégration de ce registre dans la documentation RGPD globale de l'entreprise.
- Former vos équipes commerciales aux nouvelles règles, notamment sur l'obligation de mettre fin immédiatement à un appel en cas d'opposition.
- Vérifier la conformité de vos prestataires : si vous sous-traitez vos campagnes d'appels, votre prestataire doit lui aussi respecter ces obligations. La responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée.
Caicus vous permet de mettre en place un SVI de collecte de consentement en quelques minutes : vos contacts reçoivent un appel automatique, entendent les informations légales requises, et expriment leur accord ou leur refus. L'ensemble est enregistré et horodaté.
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